Aux termes de l’article 6 nouveau de la loi organique n°27-2022 du 29 juin 2022 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°4-2003 du 18 janvier 2003 déterminant les missions, l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la liberté de communication, il a pour missions de :

• garantir aux citoyens, le libre accès à l’information et à la communication ;
• assurer le suivi de toute forme de médias ainsi que la protection contre les menaces et les entraves dans l’exercice de leur fonction ;
• assurer l’attribution ou le retrait des autorisations d’exercice des entreprises d’information et de communication audiovisuelle privées ;
• favoriser la libre concurrence et l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion ;
• veiller à une concurrence saine et loyale dans le secteur des médias ;
• veiller à la non instauration de position dominante, de monopôle et de concentration d’entreprises dans le secteur de l’information et de la communication ;
• veiller à la qualité du contenu et à la diversité des programmes audiovisuels, au développement de la production de la création audiovisuelle nationale ;
• garantir l’impartialité dans le secteur des médias ;
• veiller à la non diffusion d’informations ne concourant pas à la consolidation de la paix et de l’unité nationale ;
• prévenir et réprimer la manipulation par quiconque de l’opinion publique à travers les médias et l’internet ;
• veiller au respect de la dignité de la personne humaine dans les médias ;
• veiller à la promotion de la parité homme-femme dans le secteur des médias ;
• assurer la protection de l’enfance et de l’adolescence dans la programmation des émissions et la publicité par les services de communication audiovisuelle ;
• veiller à l’accès équitable des partis et des groupements politiques, des syndicats et des associations à l’audiovisuel public ;
• répartir le temps d’antenne en période électorale dans l’audiovisuel public entre les partis, les groupements politiques et les individualités ;
• faciliter l’accès aux programmes audiovisuels des personnes en situation de handicap, notamment les personnes malentendantes et les personnes malvoyantes ;
• fixer pour la durée des campagnes électorales, les règles qui s’imposent à tous les exploitants des services de communication audiovisuelle autorisés en vertu de la présente loi organique ;
• veiller au respect du principe d’équité dans le traitement de l’information ;
• promouvoir auprès des médias et des professionnels de l’information et de la communication, l’application et le respect des normes professionnelles, éthiques et déontologiques afin de garantir une information objective et de constituer une presse responsable et républicaine ;
• favoriser la promotion, notamment technologique, des entreprises de presse ;
• veiller à la promotion et à la défense des cultures locales et des langues nationales ;
• réguler l’exercice de la publicité et des sondages ;
• veiller à la formation aux métiers de la communication ;
• veiller à la répartition équitable des aides de l’Etat en faveur des entreprises d’information et de la communication.

Aux termes de l’article 7 nouveau de la loi précitée, il fixe les conditions et décide :

• de la délivrance et du retrait de l’autorisation d’exercice des entreprises d’information et de communication audiovisuelle ;
• de l’attribution et du retrait des fréquences de radio et de télévision ;
• de l’interdiction de la diffusion d’un programme sur les canaux de communication cités plus haut ;
• de l’attribution et du retrait de la carte d’identité professionnelle ;
• de la délivrance et du retrait des agréments des installations d’équipements de radio et de télévision, après avis de l’administration chargée de l’environnement ;
• de la délivrance et du retrait des homologations des équipements de radio et de télévision pour les personnes physiques et morales étrangères ;
• de la suspension ou de l’arrêt d’un programme audiovisuel ou d’une publication non conforme aux dispositions du cahier des charges de l’entreprise d’information et de communication concernée.

Aux termes de la loi organique n°27 -2022 du 29 juin 2022 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°4-2003 du 18 janvier 2003 déterminant les missions, l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la liberté de communication, le Conseil dispose de la faculté d’auto-saisine.

 Lorsqu’une entreprise d’information et de communication se rend coupable des violations flagrantes et répétées des lois et règlements régissant la liberté de presse et de communication, le Conseil supérieur de la liberté de communication a le pouvoir de lui infliger des sanctions financières et administratives.