La loi n° 8-2001 du 12 novembre 2001 sur la liberté de l’information et de la communication en son article 70 stipule que « Toute personne physique ou morale, désireuse de créer une entreprise de communication audiovisuelle, doit, préalablement en faire la déclaration auprès du procureur de la République du lieu de la diffusion.

Cette déclaration, à laquelle sont joints les statuts et le cahier de charges de l’entreprise, mentionne obligatoirement :

• les statuts de l’entreprise ou raison sociale ;
• le capital de l’entreprise ;
• le récépissé de déclaration du procureur de la République du lieu d’implantation de la télévision ;
• le lieu d’implantation de l’entreprise ;
• le Cahier de charges de l’entreprise ;
• le(s) nom(s) et prénom(s) de la (ou des) personne(s) propriétaire(s) ou copropriétaire(s) de l’entreprise ;
• le nom du représentant légal et /ou du(des) principal(aux) associé(s) ;
• le schéma d’implantation des équipements ;
• la protection de l’environnement ;
• l’organisation administrative ;
• le bilan prévisionnel des trois premières années ;
• la liste des autres services de communication audiovisuelle assurés par l’entreprise ;
• le plan de financement et justificatifs ;
• la grille des programmes ;
• le contenu des émissions ;
• le plan de recrutement et de formation du personnel ;
• le calendrier de déploiement ou de mise en œuvre du projet ».

La même loi indique qu’après l’obtention du récépissé de déclaration du procureur de la République, l’intéressé adresse une demande d’autorisation d’exercice accompagnée du descriptif du projet en treize (13) exemplaires au Président du Conseil supérieur de la liberté de communication.   

Les frais d’étude du dossier sont à payer lors du dépôt du dossier. Celles-ci varient selon le type ou la vocation de l’entreprise.