Comment saisir le Conseil supérieur de la liberté de communication ?

Aux termes de la  loi organique n°27-2022 du 29 juin 2022 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°4-2003 du 18 janvier 2003 déterminant les missions, l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la liberté de communication, en son article 7 nouveau , « le Conseil supérieur de la liberté de communication émet des avis techniques et fait des recommandations sur les questions relevant du domaine de l’information et de la communication, sur requête du Sénat,  de l’Assemblée nationale, du Gouvernement, du pouvoir  la  Judiciaire, des Citoyens ou toute  personne morale ayant un intérêt à agir».  

Selon le manuel de procédures, toutes les saisines sont adressées au Président du Conseil qui, transmet celles-ci aux commissions compétentes pour instruction ou avis, après bien entendu examen préliminaire par les services techniques du Conseil.

A l’issue du traitement du dossier, la Commission compétente dresse un rapport qu’elle transmet au Président du Conseil qui l’examine en bureau avant de le soumettre au Collège des membres. 

Comment le Conseil peut-il s’auto saisir ?

L’article 7 nouveau de la loi organique n°27-2022 du 29 juin 2022 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°4-2003 du 18 janvier 2003 déterminant les missions, l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la liberté de communication stipule que le Conseil dispose de la faculté d’auto saisine. 

Pour toute auto saisine d’un rapport du monitoring des médias audiovisuels, d’un contrôle technique d’une entreprise d’information et de communication, d’une analyse éthique et déontologique ou réglementaire issue de la lecture des journaux, les services techniques transmettent une fiche au Président du Conseil avec les articles, le ou les programmes incriminés.

Le Président du Conseil transmet les articles, le ou les programmes incriminés aux commissions compétentes pour instruction ou avis.

A l’issue du traitement du dossier, la commission compétente dresse un rapport qu’elle transmet au Président du Conseil qui l’examine en bureau avant de le soumettre au Collège des membres pour délibération.