CSLC

CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION

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Carte de presse

Conditions d’attribution de la Carte de presse

Aux termes de la loi n° 8-2001 du 12 novembre 2001 sur la liberté de l’information et de la communication, notamment en son article 87, « est journaliste professionnel, toute personne qualifiée dans le traitement de l’actualité qui a pour occupation principale et régulière, l’exercice de sa profession dans une entreprise d’information et de communication publique ou privée et qui en tire le principal des ressources nécessaires à son existence ».

L’article 89 de la même loi stipule que, « la qualité de journaliste professionnel est attestée par la délivrance d’une carte d’identité de journaliste professionnel ». Cela, voudrait dire que celle-ci ne peut être délivrée qu’aux personnes qui sont journalistes professionnels. Une personne obtient une carte de presse lorsqu’elle établit qu’elle est journaliste professionnel ; elle ne devient pas journaliste professionnel parce qu’elle détient une carte de presse.

La carte de presse est aussi attribuée aux personnels des médias qui sont assimilés à des journalistes professionnels, c’est-à-dire à des personnes qui exercent les métiers ci-après :

  • reporters d’images ;
  • reporters photographes ;
  • reporters de sons ;
  • rédacteurs traducteurs ;
  • rédacteurs reviseurs ;
  • sténographes-rédacteurs ;
  • reporters dessinateurs.

Outre les statuts de journalistes professionnels et de journalistes assimilés, il y a le statut de journaliste professionnel indépendant qui doit aussi prétendre bénéficier de la carte de presse.

En fait, qu’est-ce qu’un journaliste professionnel indépendant ?

L’article 103 de la loi indiquée ci-haut stipule qu’« est journaliste professionnel indépendant, celui qui travaille pour son compte et qui n’est pas attaché à une quelconque entreprise d’information et de communication ».

Selon la même loi, « quiconque, veut exercer la profession de journaliste professionnel indépendant en fait la déclaration auprès du Procureur de la république du lieu de son domicile et au Conseil supérieur de la liberté de communication ».

Cependant, il est à noter que le journaliste professionnel, exerçant pour le compte d’un organisme de droit étranger, bénéficie d’une accréditation.  Cette accréditation est délivrée par le ministère en charge des affaires étrangères après avis du Conseil supérieur de la liberté de communication.

Une autre catégorie de journaliste qui doit jouir du droit de bénéficier de la carte d’identité professionnelle, est celle appelée, journaliste honoraire.

Qu’est-ce qu’un journaliste honoraire ?

« Est journaliste honoraire, tout ancien journaliste professionnel admis à la retraite et ayant exercé sa profession pendant vingt (20) ans au moins. En cette qualité, il conserve le privilège de la carte s’il en fait la demande.

Voilà indiquer à la lumière de la loi n° 8-2001 du 12 novembre 2001 sur la liberté de l’information et de la communication, les quatre catégories de journalistes qui sont appelées à postuler pour prétendre bénéficier de la carte de presse.

Quant aux pièces constitutives du dossier, les prétendants à la carte d’identité professionnelle doivent adresser au Président du Conseil supérieur de la liberté de communication :

  • une demande manuscrite accompagnée de pièces suivantes ;
  • une copie d’acte de naissance ;
  • une copie de la carte nationale d’identité ;
  • un certificat de nationalité ;
  • un casier judiciaire ;
  • une copie de la carte de séjour (pour les étrangers) ;
  • une copie légalisée de diplôme ;
  • le relevé des services effectués dans le journalisme professionnel et l’arrêté ou la décision portant admission à la retraite pour les journalistes honoraires ;
  • une copie des trois derniers bulletins de salaire ou tout autre pièce en tenant lieu ;
  • une attestation professionnelle de l’employeur attestant l’ancienneté d’au moins un (1) an ;
  • trois (3) photos format identité couleur.

Quelles sont les personnes habilitées à introduire le dossier ?

Le dossier de demande de la carte de presse est introduit,

  • soit par l’employeur du demandeur (directeur général ou directeur de publication) ;
  • soit par le journaliste indépendant ;
  • soit par le journaliste honoraire ;
  • soit directement par le requérant lui-même.

La validité de la carte est de trois (3) ans, et renouvelable pour la même durée.

Le coût ou le prix de fabrication de la carte d’identité professionnelle est fixé à dix (10.000) mille FCFA.

Conditions de retrait de la carte de presse

La décision n° 011/CSLC/B/P fixant les conditions d’attribution et de retrait de la carte d’identité de journaliste professionnel et de journaliste honoraire du 1er mars 2016 indique que, la carte de presse peut être retirée ou annulée sur proposition de la commission d’attribution de la carte de presse dans l’un des cas suivants :

  • changement de nationalité ;
  • condamnation pénale du titulaire ;
  • changement d’employeur ;
  • cessation d’activité de l’organe ou média ;
  • inexactitude des renseignements fournis ;
  • obtention frauduleuse de la carte de presse ;
  • détention et/ ou utilisation malveillante de la carte de presse ;
  • décès du titulaire.

Voilà de manière globale présenter les conditions d’attribution et de retrait de la carte de presse aux différents métiers et corps de la communication et de l’information.

Voir ci-joint : le formulaire de demande d’attribution de la carte de presse.

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